CGV | Béatrice Dorigo

Dernière mise à jour : 21/07/2026

Nom : Béatrice DORIGO
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : 480 882 398 00039
Adresse : Le Rooftop de Viry 53, rue Francoeur 91170 VIRY-CHÂTILLON
Email : contactbdorigo@gmail.com
Téléphone : 06 01 41 12 24
TVA : TVA non applicable – art. 293B du CGI

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations d’accompagnement proposées par Béatrice DORIGO (ci-après « la Praticienne »). Elles s’appliquent à toute commande passée par le client. La Convention d’accompagnement individuel signée avec le client s’inscrit dans ce cadre et y fait référence.

2. Nature des prestations et qualifications

La Praticienne propose un accompagnement psychocorporel et de développement personnel utilisant les techniques EMDR-RSB, EFT et Méthode Charbonnier.

Avertissement : Ces prestations ne constituent ni un acte médical, ni une psychothérapie au sens de la loi. Elles ne se substituent en aucun cas à un suivi par un professionnel de santé. Le client s’engage à informer la Praticienne de tout suivi médical ou psychiatrique en cours.

3. Protection des mineurs et personnes vulnérables

Les prestations s’adressent aux personnes majeures et capables. Pour les mineurs, une autorisation écrite des deux représentants légaux est impérative avant la première séance. La Praticienne se réserve le droit de refuser un accompagnement si l’état de la personne dépasse le cadre de ses compétences.

4. Modalités de commande et cadre des séances

La commande est validée par la signature de la Convention d’accompagnement et le règlement de la prestation selon les modalités prévues.

Lieu : Les séances se déroulent en cabinet ou en visioconférence.

Urgence : La Praticienne n’assure pas de service d’urgence ou de permanence de crise. En cas d’urgence psychiatrique, le client doit contacter les services de secours (15 ou 112).

5. Tarifs et paiement

5.1 Entretien 0

L’Entretien 0 est un temps de travail préalable à tout accompagnement, d’une durée d’environ 3 heures. Il est sans engagement pour les deux parties.

Tarif : 180 € – réglé avant la séance.

5.2 Forfaits d’accompagnement

Deux formules sont proposées :

5.3 Modalités de règlement

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire / chèque / espèces

Échéance : paiement en totalité à la signature ou en 4 fois

Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate des séances jusqu’à régularisation.

5.4 Engagement sur la durée et conditions d’interruption

En souscrivant à l’un des forfaits, le client s’engage pour la durée totale de l’accompagnement. La durée de déroulement des entretiens ne peut excéder 1 an à compter de la date de signature de la convention d’accompagnement. En cas d’interruption à l’initiative du client, aucun remboursement n’est dû pour les séances déjà réalisées. Les séances non réalisées sont remboursables uniquement en cas de force majeure ou de motif légitime et impérieux, dûment justifié par un document officiel. Sont notamment reconnus comme tels :

• Maladie grave ou hospitalisation du client (sur certificat médical).
• Décès d’un proche au sens de la loi (conjoint, enfant, parent).
• Accident rendant impossible la poursuite de l’accompagnement.
• Changement imprévisible et majeur de la situation professionnelle ou financière (ex: licenciement économique, surendettement constaté).
  
  

En dehors de ces cas, la totalité des sommes dues pour le forfait reste acquise à la Praticienne.

6. Droit de rétractation et renonciation à l’exécution anticipée

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Conformément à l’article L221-25 du même Code, si le client souhaite que l’exécution des prestations commence avant la fin de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse.

Si le client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution de l'accompagnement ou du forfait a commencé à sa demande expresse, il reste redevable envers la Praticienne d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies jusqu'au moment où il a informé la Praticienne de sa rétractation. Les séances déjà effectuées seront alors facturées à leur valeur unitaire proratisée (ou sur la base du tarif d'un entretien individuel hors forfait), et le solde du forfait sera remboursé au client dans un délai de 14 jours.

7. Annulation et report

Toute séance annulée ou reportée par le client moins de 48 heures à l’avance est due et ne donnera lieu à aucun remboursement ou report, sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié.

Par réciprocité, si la Praticienne se voit dans l’obligation d’annuler ou de reporter une séance moins de 48 heures à l'avance (hors cas de force majeure), le client bénéficiera d'un report prioritaire de son rendez-vous.

En visioconférence, le client est responsable de son matériel et de sa connexion. Une séance interrompue par une défaillance technique du client reste due.

8. Responsabilité

La Praticienne déploie une obligation de moyens et non de résultat. Le client est seul responsable de ses décisions et de l’interprétation qu’il fait des séances. La Praticienne ne peut être tenue responsable des conséquences des actions entreprises par le client.

9. Propriété intellectuelle

Tous les supports transmis (documents, exercices, audios) sont la propriété exclusive de la Praticienne et destinés à un usage strictement personnel du client. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

10. Confidentialité et données personnelles (RGPD)

• Confidentialité : Les échanges sont couverts par le secret professionnel, sauf obligation légale ou mise en danger d’autrui.
• Base légale : Le traitement des données personnelles repose sur l’exécution du contrat.
• Conservation : Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de l’accompagnement.
• Droits du client : accès, rectification, effacement, opposition – sur demande écrite adressée à la Praticienne.
• Le client est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr.
• Le client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

11. Conformité professionnelle

La Praticienne est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité. Elle respecte l’ensemble des obligations légales applicables aux micro-entrepreneurs, notamment en matière de facturation et de médiation à la consommation.

12. Médiation et litiges

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et la praticienne, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile du client, conformément aux dispositions du Code de la consommation.